2 agences pour vous servir
Particulier   Professionnel

Ouvert 6J/7 9H30-12H00 et 14H-19H
Fermé le samedi après-midi.

LOI HAMON : Tout comprendre sur la réforme du code de la consommation

Depuis 2015, il est plus facile de résilier son contrat pour changer d’assureur.
Qu’est ce qui change avec la loi Hamon ? Comment résilier son contrat ?
STOP-ASSURANCES vous dit tout…

Qu’est ce que la loi HAMON ?

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) concerne l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

Les principales dispositions

La résiliation des contrats d’assurance facilitée : La Loi Hamon instaure de nouvelles règles en matière de résiliation de contrat d’assurance ce qui permet la résiliation à tout moment. Depuis le 1er janvier 2015 les assurés peuvent procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance sans attendre la date d’échéance annuelle.